Mécanisme de surveillance intégré : pôles régionaux pour les câbles et données de situation privées au service de la sécurité des câbles sous-marins

Quel est l’objet de cet appel ?

L’appel finance un projet pilote visant à tester comment des données de situation du secteur privé peuvent aider les pôles régionaux pour les câbles à protéger les câbles sous-marins. Les propositions doivent émaner d’un consortium d’au moins deux États membres représentés par des autorités publiques compétentes ; les participants doivent être établis dans des États membres de l’UE ou des pays de l’EEE.

Que finance cet appel ?

Champ d’application

Ce projet pilote examine comment des données de situation détenues par des acteurs privés, telles que la télémétrie des câbles, les flux de données de capteurs, les données de surveillance satellitaire et maritime et les résultats de drones sous-marins, pourraient soutenir les pôles régionaux pour les câbles dans le cadre du plan d’action de l’UE sur la sécurité des câbles. Ces données sont soumises à des conditions de gouvernance complexes et variables selon les systèmes de câbles, les opérateurs et les bassins maritimes, de sorte que la manière d’y accéder, de les combiner et de les utiliser reste peu claire. Les travaux associent analyses, échanges avec les acteurs privés et pilotes à petite échelle dans des environnements non opérationnels. Les propositions sont invitées à s’appuyer sur des initiatives connexes de l’Union et sur les entités participant à la mise en place des pôles.

Activités

• Dresser l’état des lieux des données de situation privées utiles à la sécurité des câbles : sources, types, caractéristiques techniques (telles que l’utilisation en temps réel, les formats propriétaires, la latence et la fréquence), propriété, confidentialité, disponibilité, utilisation et contraintes juridiques, contractuelles et de sécurité pesant sur l’accès.
• Évaluer la faisabilité de l’accès à ces données et de leur intégration dans un pôle régional pour les câbles, en tenant compte des conditions commerciales, organisationnelles, réglementaires et de sécurité ainsi que des besoins techniques tels que l’ingestion des données, l’authentification et les contrôles de sécurité.
• Analyser l’interopérabilité et la fusion des données entre fournisseurs, sources de données et bassins maritimes, y compris des modèles de données communs, des taxonomies ou ontologies et des couches de fusion qui restent pérennes à mesure que les capteurs évoluent.
• Évaluer la qualité et les limites de la connaissance de la situation obtenue, en termes de précision spatiale, d’actualité, de couverture, de fiabilité et de niveau de confiance.
• Concevoir et mener des pilotes ou des preuves de concept, par exemple avec des données d’échantillon ou synthétiques ou des intégrations en environnement de test avec des fournisseurs sélectionnés.
• Produire une évaluation consolidée des modèles de partenariat envisageables entre les pôles et les détenteurs privés de données, avec les exigences propres à chacun, leur incidence sur la connaissance de la situation et les lacunes pour lesquelles des orientations, une normalisation ou un soutien au niveau de l’UE pourraient être nécessaires.

Résultats attendus

• Une référence consolidée sur les données de situation privées utiles à la sécurité des câbles, y compris leur sensibilité, leur utilisation habituelle et les contraintes pesant sur l’accès des pôles régionaux pour les câbles.
• Des conclusions sur les défis d’interopérabilité et de fusion des données et sur des solutions réalisables applicables à différents fournisseurs et bassins maritimes.
• Une démonstration de preuve de concept montrant comment des données privées sélectionnées peuvent être consultées, intégrées et traitées dans un environnement de type pôle, avec des éléments probants sur la précision, l’actualité, la couverture et la fiabilité.
• Un ensemble concis de modèles de partenariat, tels que des arrangements fondés sur des services, sur le partage de données ou hybrides, assorti d’une évaluation de leur incidence et de recommandations pour le suivi au niveau de l’UE.

Qu’attend-on des propositions ?

• Les propositions devraient décrire les complémentarités avec des projets soutenus par d’autres programmes de financement de l’UE.

Quelle est la date limite ?

19 novembre 2026 (14 jours)

8 octobre 2026, 17:00:00 CEST (Bruxelles). Les propositions sont soumises par voie électronique via le Funding and Tenders Portal. L’évaluation est prévue pour octobre et novembre 2026, et les résultats pour novembre et décembre 2026.